Conditions générales d'utilisation

1. L'application

Sans préjudice de l'application de conditions particulières contenues dans un accord écrit séparé, les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis, facture ou accord entre Hebea Professional BVBA (Steenweg op waarloos 37, Reet BE0667.762.351) (" Hebea Professional ") et son client (le " Client "). En cas de conflit entre les présentes conditions générales et un accord écrit séparé, les dispositions de l'accord écrit prévaudront. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Client par le simple fait de la commande qu'il a passée. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce totalement à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).

2. Conclusion d'accords

2.1 Toutes les offres, tous les devis et toutes les propositions de contrat de Hebea Professional sont sans engagement et ne lient pas Hebea Professional. Un contrat n'est établi entre Hebea Professional et le Client qu'au moment de la confirmation de commande orale (par téléphone) ou signée par un employé de Hebea Professional ou via la boutique en ligne.
2.2. Hebea Professional vend exclusivement à des non-consommateurs. Le Client reconnaît et confirme qu'il achète des produits exclusivement à des fins professionnelles et non pour un usage privé et qu'il ne peut invoquer la réglementation relative à la protection des consommateurs.

3. Prix et paiement

3.1 Les commandes sont facturées aux prix et conditions indiqués dans la confirmation de commande ou dans les listes de prix utilisées par Hebea Professional, selon le cas. Sauf mention contraire, ces prix s'entendent hors TVA.
3.2 Pour les commandes de matériel et de mobilier, un acompte d'au moins 15% du montant total de la facture (hors TVA) (avec un minimum de 250 EUR) doit être payé au moment de la confirmation de la commande. L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de Hebea Professional. En cas d'annulation de la commande par le Client autorisé par Hebea Professional, l'acompte ne sera pas crédité (quel que soit le montant de l'acompte). Les produits et marchandises spécialement commandés à la demande du Client ne peuvent pas être annulés et seront facturés intégralement au Client. Si aucun acompte n'a été versé, des frais d'annulation de 250,00 EUR hors TVA seront facturés au client. Les formations sont non annulables, obligatoires et payables en totalité. Dans la mesure du possible, la formation sera reportée à une autre date.
3.3 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande/convention ou sur la facture, la facture de Hebea Professional est payable au comptant. Les factures doivent être contestées dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. Le protêt de la facture ne suspend toutefois pas l'obligation de paiement dans le chef du Client.
3.4 En cas de retard de paiement d'une facture, une indemnité forfaitaire s'élevant à 10% du montant de la facture impayée avec un minimum de 65€ sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Hebea Professional de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un préjudice plus important réellement subi. Tous les frais de recouvrement sont à charge du Client. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, Hebea Professional a également le droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité, de suspendre les autres commandes du Client jusqu'au paiement intégral de la facture ; et toutes les autres créances du Client qui ne sont pas encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation par le client est expressément exclue. Les paiements sont d'abord imputés aux frais dus, puis aux intérêts et enfin au montant principal de la facture impayée la plus ancienne.

4. Livraison, transport, transfert de risque et de propriété

4.1 Les conditions de livraison sont fournies par Hebea Professional à titre indicatif et ne lient pas Hebea Professional. Tout dépassement de ces conditions ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque forme d'indemnisation.
4.2 En principe, les commandes sont livrées gratuitement par PostNL à partir d'un montant d'achat de 120 EUR (hors TVA). Pour les commandes d'une valeur inférieure à 120 EUR (hors TVA), un supplément (pour le transport) de 7,00 EUR sera facturé. Hebea Professional se réserve à tout moment et pour quelque raison que ce soit le droit de décider unilatéralement de livrer elle-même les marchandises au Client (par exemple, les fauteuils de traitement). Dans ce cas, le Client s'engage à mettre quelqu'un à disposition pour aider Hebea Professional lors du déchargement.
4.3 Si une commande ne peut pas être livrée intégralement au Client, Hebea Professional établira une liste des produits manquants dans la livraison principale par le biais d'une commande différée. Ces produits sont automatiquement livrés en retour lorsqu'ils sont à nouveau en stock. Les commandes en suspens sont gratuites.
4.5 Le Client est tenu de prendre livraison des produits commandés aux dates de livraison prédéterminées (ou à toute autre date communiquée au Client par Hebea Professional). Lors de la réception, le Client signe le bon de livraison en indiquant son nom et " pour réception des marchandises ". Si les produits ne sont pas acceptés par le Client au moment de la livraison, Hebea Professional a le droit de stocker les produits aux risques et aux frais du Client. Cette mesure de stockage ne suspend toutefois pas l'obligation de paiement du Client.
4.6 Sans préjudice de l'article 3.2, les retours sont effectués aux frais du Client et ne sont acceptés qu'après autorisation expresse préalable de Hebea Professional. Les retours non affranchis seront toujours refusés par Hebea Professional.

5. Suivi et plaintes

5.1 Les conditions de service et de garantie s'appliquent à toutes les livraisons de Hebea Professional.
5.2. Le Client s'engage à prendre immédiatement possession des marchandises vendues et à vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Sans préjudice de l'application des Conditions de service et de garantie de Hebea Professional, tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à Hebea Professional dans un délai de trois (3) jours après la livraison. Les réclamations après l'expiration de ce délai ne seront plus prises en considération par Hebea Professional. Si une réclamation valable est acceptée, Hebea Professional reprendra les marchandises livrées et les réexpédiera, les réparera ou les créditera gratuitement. Hebea Professional n'est en aucun cas responsable d'un quelconque dédommagement.

6. Responsabilité

6.1 Hebea Professional (y compris ses mandataires, représentants et/ou employés) n'est responsable des dommages causés par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par un dol, une erreur délibérée ou grave ou une tromperie de sa part. Hebea Professional n'est pas responsable des autres fautes. Hebea Professional ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par une utilisation erronée ou fautive d'un produit par le Client. Si Hebea Professional est tenue responsable d'un dommage, la responsabilité de Hebea Professional est toujours limitée à un maximum de la valeur de la facture de la commande du Client, du moins pour la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Hebea Professional n'est responsable que des dommages directs. Hebea Professional n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages à des tiers.
6.2 Hebea Professional est légalement libérée et n'est pas obligée de remplir ses engagements envers le Client en cas de force majeure (y compris, mais sans s'y limiter, les retards imputables aux fournisseurs, clients et sous-traitants de Hebea Professional). En cas de force majeure, les obligations de Hebea Professional sont suspendues. La force majeure dans le chef du Client est expressément exclue.

7. Rappel

À la première demande de Hebea Professional, le Client s'engage à retirer du marché (rappel) les produits qu'il a mis en circulation et qui sont défectueux ou susceptibles de le devenir, à ses propres frais et dans un délai à déterminer par Hebea Professional. Le dédommagement de Hebea Professional au Client pour le rappel de produits consiste uniquement en un crédit de (une partie de) la facture concernée. Le rappel des produits ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement de la part de Hebea Professional.

8. Dissolution

Hebea Professional a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) si le client, malgré une mise en demeure écrite respectant un délai d'au moins sept (7) jours calendaires, reste en défaut dans l'exécution (dans les délais) d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ; (iii) en cas de réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 par le client, si le client, malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai de 15 jours, reste en défaut de respecter (à temps) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (iv) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client ; ou (v) en cas de saisie (d'une partie) des actifs du client. En cas de dissolution, Hebea Professional se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais et dommages encourus et toutes les créances de Hebea Professional sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue.
9.2 Tous les litiges entre les parties concernant les accords soumis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers en langue néerlandaise.